CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre PRAGMA-TIC et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.

Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse de PRAGMA-TIC. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Définitions

  • client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès de PRAGMA-TIC.
  • stagiaire : personne issue du client et participant à la formation commandée.
  • stage intra entreprise : stage réalisé sur mesure pour le compte d´un client ou d´un groupe de clients.

Documents contractuels

Pour un stage intra entreprise : toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation, la durée de validité des propositions de PRAGMA-TIC pour les stages est de 60 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.

Une convention de formation en double exemplaire est transmise par messagerie électronique ou par courrier à charge pour le responsable de l’inscription de la retourner dûment signée 15 jours et portant son cachet commercial, au moins avant le début de la formation.

PRAGMA-TIC se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.

Le Service planning de PRAGMA-TIC convient avec le Service Formation du Client des lieu, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Supports pédagogiques

Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à PRAGMA-TIC et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de PRAGMA-TIC ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable de PRAGMA-TIC.

Confidentialité

PRAGMA-TIC s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.

Annulation par le client

Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient à PRAGMA-TIC, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 21, Place de la République 75003 PARIS, au moins 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation.

Dans le cas d’une commande pour un stage intra entreprise, pour toute annulation de la commande par le client reçue :

  • avant les 10 jours ouvrés précédents le début de la formation, 30% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.;
  • dans les 10 jours ouvrés, 50% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
  • dans les 5 jours ouvrés, 100% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
  • si une annulation intervient pendant la formation, 100% du coût total restera immédiatement exigible à PRAGMA-TIC à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.

Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier restera à la charge du client.

Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.

Annulation par PRAGMA-TIC

PRAGMA-TIC se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur,….) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.

PRAGMA-TIC ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

Report d’une séance de formation

Le Client peut reporter une séance de formation dans la mesure où cette décision de report survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Tout report d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact@pragma-tic.com.. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Tarifs

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.

Conditions de paiement – facturation

Toutes les factures émises par PRAGMA-TIC sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture.

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Dans la mesure où PRAGMA-TIC édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, PRAGMA-TIC se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCA

Le client s’engage à notifier à PRAGMA-TIC toute éventuelle délégation auprès d’un OPCA au plus tard avant le démarrage de la session de formation. A défaut PRAGMA-TIC se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.

Il appartient au Client de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si PRAGMA-TIC n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Conditions restrictives

PRAGMA-TIC se réserve le droit :

  • de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,
  • d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente,
  • d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à PRAGMA-TIC en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de PRAGMA-TIC pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Référence commerciale

Le client autorise à faire figurer le nom et/ou le logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet.

Renonciation

Le fait, pour PRAGMA-TIC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de PRAGMA-TIC ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à PRAGMA-TIC à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre PRAGMA-TIC et ses Clients.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de PRAGMA-TIC qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par PRAGMA-TIC à son siège social au 21 Place de la République, 75003 Paris.